UNE NOUVELLE INJUSTICE POUR LES GJ DE ROANNE. VECU VOUS DIT TOUT

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Crédit : Tony Calais

Le lundi 13 janvier 2020 à 8h00, une trentaine de GJ roannais sont convoqués au Palais de Justice de Roanne. CONTEXTE : le 03 mars 2019, plus de 120 GJ bloquent le rond point de Saint Romain La Motte. Leurs véhicules sont garés jusqu’à plus d’un kilomètre de là et n’entravent en aucun cas la circulation. Il s’agit d’un blocage filtrant nocturne, entre 22h30 et 00h30. Axe stratégique, car la RN 7 est fréquentée à hauteur de 100 camions par heure. Le blocage filtrant se déroule sans heurts et les GJ rentrent chez eux tranquillement. Sur les quelques 120 GJ présents lors de ce blocage, une trentaine reçoivent en juin une convocation à la gendarmerie. Plusieurs questions s’imposent… pourquoi eux en particulier ? Comment la sélection s’est-elle faite ? Une réponse nous a été donnée. Les gendarmes auraient photographié les plaques d’immatriculation des véhicules, avant même de se rendre sur le rond point. Parmi ces GJ convoqués, une jeune femme malentendante est auditionnée. Elle ne sera pas assistée légalement d’un traducteur, car même la proposition ne lui a pas été faite. Tous ont été privés de la présence d’un avocat, tous ont été soumis aux prélèvements d’ADN et d’empruntes, et tous ont été photographiés. Novembre 2019, ils reçoivent une convocation pour ce jour, au Palais de Justice, sous forme d’une OPD. Qu’est-ce qu’une OPD? Et qu’encourent-ils ? Réponse d’un avocat :

Cette convocation concerne la procédure de l’ordonnance pénale délictuelle. En réalité, l’intéressé ne sera pas entendu pour sa défense, ni même un avocat. Cette procédure implique que le dossier d’enquête, transmis par les gendarmes ou policiers, est adressé au Procureur de la République, qui doit l’adresser à un juge, afin que, sur sa lecture, il puisse prononcer une décision de condamnation. Cette procédure présenterait en principe l’avantage d’obtenir des condamnations dites « indulgentes » ou « moins sévères que celles susceptibles d’être prononcées par un tribunal en cas de tenue d’audience ». L’objectif du parquet est un objectif de célérité : on désengorge la justice d’un certain nombre d’affaires et en plus l’affaire est rapidement traitée.

En réalité, quand vous faites l’objet de cette procédure d’OPD (Ordonnance Pénale Délictuelle), les dés sont déjà jetés : vous avez une décision prononçant votre culpabilité et prononçant des peines. Vous êtes convoqué afin de recevoir entre vos mains cette décision de justice. Si l’on vous exige votre signature, celle-ci ne témoigne pas de votre acceptation du résultat ; c’est tout simplement pour prouver qu’on vous a bien remis cette décision de condamnation. Vous pouvez donc signer sans difficultés. En contrepartie du fait que vous n’ayez pas pu vous défendre dans cette procédure, ni que vous ayez eu la possibilité d’être assisté d’un avocat chargé d’assurer votre défense, vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire OPPOSITION. Attention, l’opposition n’est pas un appel. L’opposition est une voie de recours que vous pouvez exercer durant 45 Jours.

Si vous n’exercez pas cette voie de recours, l’OPD sera définitive. Si vous faites opposition à l’OPD, vous anéantissez totalement la décision judiciaire, comme si elle n’avait jamais été prononcée. Vous obtiendrez dans ce cas là une convocation en justice afin d’être jugé en audience classique, où vous pourrez faire valoir tous vos arguments en défense et vous faire assister d’un avocat. Très souvent, les personnes ne font pas opposition. En effet, les peines n’étant pas si importantes, les personnes sont tentées de se contenter de la condamnation. Néanmoins, elles n’ont pas forcément conscience que cette décision figure sur le casier judiciaire, et constituera le premier terme d’une récidive légale, sans le cas où le condamné est poursuivi ultérieurement pour d’autres faits de nature similaire. Et à ce moment là, elles peuvent regretter de ne pas avoir fait opposition de l’OPD à l’époque. Vous devez savoir aussi que dans la procédure de l’OPD, vous ne pouvez pas contester la régularité de la procédure. Ainsi, lorsque vous m’évoquez le fait qu’une personne malentendante n’ait pas bu bénéficié d’un interprète en langage des signes durant la phase de ses auditions d’enquêtes, tout cela reste surprenant, mais ne permet pas d’invoquer des moyens de nullité de la procédure lorsque le parquet décide de l’orientation de l’affaire dans la procédure de l’OPD. Seule une opposition de l’OPD permet de convonquer l’intéressé au tribunal, afin de soulever ces difficultés procédurales. En tout état de cause, vous devez savoir que jusqu’au jour de l’audience, l’intéressé peut demander à se désister de son opposition : dans ce cas, l’OPD retrouve son plein effet. S’agissant de faits d’entrave à la circulation, je dois aussi vous informer de points importants.

D’abord, hormis la peine d’amende et d’emprisonnement prévue à l’article L 412-1 du Code de la route, l’intéressé encourt une peine de suspension du permis de conduire. Or, cette suspension, même si elle était acceptée par le condamné, peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce que l’on appelle vulgairement le « permis blanc » : vous pouvez conduire tant que c’est pour le boulot, mais le week-end ou jour férié ou jours e congé, le permis est suspendu. La difficulté est que les OPD ne font jamais application de ces limitations, de sorte que l’intéressé, condamné à une suspension de permis de conduite par exemple de 2 mois, ne peut plus conduire, durant ce délai, et ce même si c’est pour se rendre ou revenir du travail. L’opposition à l’OPD permet de solliciter du tribunal le bénéfice de cette suspension limitée en dehors de l’activité professionnelle, et à la condition bien évidemment que l’intéressé accepte sa culpabilité. Autre point très important et que vous ignorez : la condamnation définitive au délit d’entrave à la circulation donne obligatoirement un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Bien évidemment, cette perte de points ne sera jamais mentionnée dans la décision judiciaire de l’OPD. C’est l’administration, lorsqu‘elle sera avisée de cette condamnation, qui retirera automatiquement les 6 points du permis de conduire. Ce retrait de points ne peut intervenir que si l’OPD est définitive, c’est à dire après l’expiration du délai de 45 jours pour faire opposition. Donc, même si l’amende prononcée n’a pas été réglée, si l’OPD est définitive dès le 46 ème jour, le retrait de points peut intervenir tout à fait légalement. En revanche, aucun retrait de points ne peut intervenir dans le délai de 45 jours puisque durant ce délai, l’OPD n’est pas définitive et aussi parce que dans ce délai, vous pouvez toujours exercer l’opposition. Si d’aventure, il vous était retiré les 6 points durant ce délai, le retrait de points est illégal et vous pouvez exiger la restitution des points. Ainsi, si les personnes condamnés à une entrave à la circulation ne font pas opposition, elles auront à subir un retrait de 6 points sur leur permis de conduire. Ceux qui disposent encore de 3 points minimum sur le solde de points de leurs permis, peuvent effectuer un stage de récupération de points, s’ils savent qu’ils vont accepter l’OPD et le retrait de points. En effet, un stage de récupération de points (qui ne peut être effectué qu’une fois par an) donne lieu à 4 points au solde du permis, et ce, dès le lendemain de la fin du stage, même si celle ci pas encore été enregistrée par les services administratifs. Par exemple : 3 points au permis + 4 points grâce au stage = 7 points. Donc, si j’accepte l’OPD et si je ne fais pas opposition, au 46 ème jour, il ne me restera qu’1 point et mon permis reste valide (7-6 = 1). Malheureusement, il faudra attendre l’année prochaine pour refaire un stage de récupération de points, pour obtenir 5 points (1+4 =5). Mais pour ceux, à qui il ne reste qu’1 ou 2 points sur leur permis, en ne faisant pas opposition à l’OPD, au 46 ème jour, leur permis deviendra invalide pour solde de points nuls (exemple : 2 points restant + 4 points récupération de stage = 6 points – 6 points retirés pour la condamnation à l’OPD entrave à la circulation = 0 point = permis invalide). Dans, ce cas, il est préférable de faire opposition à l’OPD, et voir s’il est possible d’invoquer des moyens de nullité de la procédure lors de la nouvelle convocation au tribunal.

Délibéré du 13 janvier 2020. Tous ont été condamnés à payer sur place 184.80 € à défaut de 231.00 € en différé. Magali, la jeune femme malentendante, a préféré honorer son amende par solidarité, plutôt, que de faire annuler son OPD pour vice de forme, concernant l’absence de son interprète.

Un pot commun a été créé en soutien.. https://l.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.lepotcommun.fr%2Fpot%2F2hxvd07f%3Ffbclid%3DIwAR319pDrZ3HVfYV3_2bPsJfXF0nR65Lb1WUi_190DfBbHOeum4pz3pEiuCw&h=AT2GYPU2HG9npN4ielFK5HGVx5X30kAYJPEoz2Gh4f0HyRmnqs3QDJqEN806gyQYmBDfishvAMwDdbJm8pqJP-Tgi1_uQxNRA0v2E6SzjyY-8_SF2SlOI53mWNVmS9iU1vDQwBs-70_B

TOUT EST DIT !!! ON LÂCHE RIEN !!

Maud et Magalie rédactrices.

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